La loi Hamon a notamment pour objet de reformer le droit de la vente à distance. Cette loi est applicable depuis le 14 juin 2014.
Des modifications des sites web marchands doivent donc être en place sous peine d’amendes pouvant aller de 3 000 à 15 000 euros. De surcroît, si le délai de rétractation n’est pas précisé le client peut renvoyer la marchandise dans un délai de 12 mois !
Les modifications portent principalement sur l’accentuation de l’information précontractuelle et sur la modification des conditions de retour de la marchandise.
Avina vous propose d’apporter les modifications nécessaires à votre site web.
Notre prestation consistera en une modification de votre site e-commerce vin afin de le mettre en conformité avec la loi Hamon.
Cela inclut un ensemble de prestation notamment :
-Mise en conformité des Conditions générales de vente de votre site (modification du délai de retour etc).
-Mise en place d’envoi automatique d’un email « accusé de réception » au client pour sa demande de rétractation.
-Création d’une adresse email à utiliser pour réceptionner les demandes de rétractations.
-Intégration des mentions nouvellement obligatoires, notamment l’information de l’acheteur des moyens de paiements acceptés dans la fiche produit
-Envoi automatique des CGV au client à la confirmation de commande.
Avina ayant une juriste à sa disposition, votre site se verra, en sus des modifications dû à la loi Hamon, à une vérification totale de vos conditions générales de vente.
Ne vous occupez de rien, Avina vous permet d’être dans la légalité en toute tranquillité !
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
0
0
0
